| L’article L1251-64 du Code du travail – Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.
Tableau comparatif Portage Salarial VS Micro-entreprise
| Portage salarial (PS) | Micro-entreprise | |
| Statut | – Salarié de la société de portage (statut cadre ou non cadre) | – Travailleur indépendant exerçant sous le régime de micro-entreprise |
| Mission | – Accompagnement par la société de PS – Réalise des missions de service en autonomie – Se constitue librement sa clientèle | – Réalise des missions de service en autonomie – Se constitue librement sa clientèle |
| Rémunération | – Rémunération fixée avec la société de PS et remboursement des frais professionnels | CA – (Frais professionnels) – Charges = Revenu |
| Avantages | – Statut salarié = couverture social – Moins d’obligations administratives – CA sans limitation – Gestion de la comptabilité, administrative par la société de PS – TVA récupérée sur les achats professionnels – Accompagnement de proximité – Mutuelle / Prévoyance | – Indépendance totale – Moins de charges sociales – CA limité – Pas de bilan comptable – Rattaché au Régime général |
| Les options | – PERCO – Titres restaurants | |
| La formation | – La société de PS a l’obligation d’accompagner et de former le salarié porté – La société de PS doit accompagner le salarié porté pour acquérir son autonomie professionnelle + son évolution professionnelle | – L’indépendant cotise et bénéficie du CPF (Compte personnel de formation) – À partir de 4 670 € de CA, l’indépendant est tenu de verser une contribution pour la formation professionnelle égale à un pourcentage du CA annuel |
| Entreprise cliente | – La société de PS facture le client du salarié porté qui a la charge de la relation client – La société de PS assure le recouvrement des impayés pour le salarié porté et maintient son salaire | – L’indépendant facture des missions en son nom propre – Il assure lui-même le recouvrement des impayés |
